Conditions Générales de Vente

Article 1 : DÉFINITIONS

-Le vendeur: Ce terme désigne Salinea-spa : Commune de Salies du Salat
Salinea-spa
Boulevard Jean Jaures
31260 Salies du salat

N° TVA intracommunautaire : FR0N213105232
Immatriculé à la direction générale des fiances publiques.
-L’acheteur : Ce terme désigne l’acheteur ou un tiers comme étant le bénéficiaire de la carte cadeau selon que l’acheteur utilise la carte cadeau à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers. L’utilisateur qui souhaite acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
-Le produit : Ce terme désigne les produits proposés à la vente par Salinea-spa sont des cartes cadeaux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies qui illustrent les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
-Le site : Ce terme désigne le Site Internet de salinea-spa.com sur lequel les cartes cadeaux sont présentés et vendus à l’acheteur. Il est hébergé par la Société SAS OVH – http://www.ovh.com 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix:
-La commande : Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre salinea-spa et l’acheteur.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Salinea-spa propose, via son site, la commercialisation des cartes cadeaux à des acheteurs.
En conséquence, toute commande d’une ou plusieurs cartes cadeaux de l’acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Salinea-spa. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa commande. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des cartes cadeaux sur le site et entrent en vigueur à compter du 5 Février 2013. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Salinea-spa se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties. Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la commande de cartes cadeaux passée par un acheteur sur le site sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du site disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du site et applicables à l’acheteur.

Article 3 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Une commande est réputée passée sur le site et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par Salinea-spa et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le double clic de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Salinea-spa et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Salinea-spa recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Salinea-spa sur un document support papier ou informatique. Nonobstant ce qui précède, Salinea-spa se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande. A tout moment, l’acheteur pourra suivre sa commande dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.

Article 4 : LIVRAISON D’UNE COMMANDE

Pour acheter les cartes cadeaux, il convient à l’acheteur de se connecter sur le site et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ou de se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. L’acheteur a le choix entre 2 modes de livraison des cartes cadeaux : – Par voie postale (1) ou par
voie électronique (2).
En conséquence, une commande en ligne de carte cadeau entraine :
1/ En cas de choix de livraison par voie postale : – Dans un premier temps, Salinea-spa envoie, via courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de la commande. – Dans un second temps : Salinea-spa livre, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande, la carte cadeau pouvant être utilisé par le bénéficiaire
2/ En cas de choix de livraison par voie électronique : – Salinea-spa envoie, via courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de commande comportant en pièce jointe une carte cadeau à imprimer et utilisable à Saline-spa.
Cette carte cadeau contient un code barre unique permettant au Spa de vérifier si le soin acheté n’a pas déjà été réalisé.
La livraison est limitée à la France Métropolitaine. Salinea-spa s’engage à expédier la commande dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’acheteur. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’acheteur et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande. Salinea-spa ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison du fait du transporteur. Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’acheteur décharge Salinea-spa de la responsabilité de la livraison. Dès réception de la commande, l’acheteur est tenu : De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré De signaler ces incidents auprès de Salinea-spa Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. A défaut, la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 5 : LE PRIX

Les prix des cartes cadeaux sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC)
Les produits demeurent la propriété de Salinea-spa jusqu’au payement complet du prix.
En cas de promotion par les prix, Salinea-Spa s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Article 6: RESTRICTIONS & RECOMMANDATIONS

En cas de non-utilisation de la carte cadeau dans les six (6) mois de la date d’émission de la carte cadeau, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
Pour réserver les prestations de soins Salinea-spa, le bénéficiaire doit :
– Se munir de la carte cadeau – Appeler Salinea-spa où le soin sera effectué – Définir la date et l’heure du rendez-vous – Le jour de sa venue, remettre à l’accueil sa carte cadeau – Se présenter 10 minutes avant l’heure du rendez-vous afin de respecter la ponctualité des séances de soins – En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard ; – Toute annulation devra intervenir au plus tard 48h à l’avance – Informer le personnel en cas de problèmes de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme…) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés) – En cas de grossesse, se munir d’une autorisation médicale lors de la prise de rendez-vous pour les soins du corps. Pour les cours dans le bassin un certificat médical de non contre-indication à la pratique est requis.
Il est en outre précisé que :- L’achat d’un soin est personnel, non cessible et non remboursable (hors cas de rétractation de l’acheteur) – Les durées des soins indiquées sont estimatives. – Les soins du corps ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans – Salinea-spa se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire de la carte cadeau ne remplit pas les conditions requises. Dans cette hypothèse, Salinea-spa ne saurait être tenue d’indemniser l’acheteur.

Article 7 : GARANTIES & SERVICE APRÈS-VENTE

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des cartes cadeaux qu’il désire commander. En cas de non-conformité de la carte cadeau par rapport à la commande Salinea-spa s’engage, au choix de l’acheteur, soit à échanger la carte cadeau pour une carte cadeau identique à la commande, soit à le rembourser du prix du carte cadeau dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande de l’acheteur. Pour toute réclamation, l’acheteur pourra nous joindre par téléphone :
05 62 01 50 90 (du mardi au samedi, de 12 heures à 19 heures).
Courriel : accueil@salinea-spa.com
Courrier : Salinea-spa Place des thermes 31260 Salies du Salat.

Article 8 : LE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site (Salinea-spa.com) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express). En cas d’achat d’une carte cadeau sur le site, l’acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Salinea-spa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Salinea-spa se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait. Salinea-spa ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à Salinea-spa qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Salinea-spa. Tant qu’une commande de carte cadeau n’a pas été entièrement réglée elle reste la propriété de Salinea-spa.

Article 9 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les achats effectués par l’acheteur sont sécurisés. Lorsque l’acheteur effectue sa commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de Salinea-spa. Lorsque l’acheteur effectue le paiement de sa commande, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de Salinea-spa : SIX Payment Services.
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement Payement Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

Article 10 : RÉTRACTATION & NON CONFORMITÉ

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du ou des cartes cadeaux livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : Salinea-spa place des thermes 31260 Salies du Salat. En principe les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’acheteur

Article 11 : RESPONSABILITÉ

Salinea-spa ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des cartes cadeaux ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des cartes cadeaux du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de Salinea-spa au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 12 : INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les informations collectées par Salinea-spa lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par Salinea-spa et ses partenaires commerciaux. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant au Salinea-spa place des thermes 31260 Salies du Salat, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. Salinea-spa est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription. La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1652700.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site Salinea-spa qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 : CONCILIATION & LITIGE

Dans l’hypothèse d’un différend entre Salinea-spa et l’acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 15 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de cartes cadeaux de Salinea-spa sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Salinea-spa et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.